Les signatures sont-elles juridiquement contraignantes ?
Il s'agit en fait de trois questions en une, et toutes ne sont pas des questions juridiques.
Écouter un expert juridique
Christina Ramberg, professeur de droit commercial, répond à ces questions :
- Les signatures électroniques sont-elles juridiquement contraignantes ?
- Comment prouver l’identité des signataires ?
- Quelles preuves puis-je apporter ultérieurement ?
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Juridique
Les signatures électroniques sont-elles juridiquement contraignantes ? Si je signe un contrat par voie électronique, la contrepartie sera-t-elle tenue par la loi de l’honorer ?
Pour 99,99 % des documents, la réponse est un “oui” catégorique. Dans le monde entier, le droit des contrats honore généralement tout accord dans lequel l’intention des parties d’être liées est clairement exprimée. Une poignée de main, un enregistrement téléphonique, une télécopie, une signature sur papier ou une signature électronique sont tous valables.
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Identité
Comment prouver l’identité des signataires ? Il s’agit d’une question de risque commercial et de légalité. La question est la suivante : “Quel est le degré d’identification dont vous avez besoin de la part de votre interlocuteur pour exécuter cette transaction en toute confiance ?”
Lors de la vente d’une voiture ou d’un téléphone avec un contrat de location, un contrôle d’identité diminue le risque de fraude. Lorsque vous vendez des services cloud, le seul risque est celui d’un paiement non effectué. A vous de choisir. Scrive met en œuvre toutes les technologies nécessaires à l’identification de la contrepartie, y compris l’eID, l’authentification à deux facteurs via un code PIN par SMS et la prise de photo d’une pièce d’identité.
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Preuves
Quelles sont les preuves que je peux présenter ultérieurement ? Les éléments de preuve sont-ils juridiquement durables ? Est-ce qu’ils tiendront devant un tribunal ?
Un document signé sur papier constitue une preuve de qualité relativement élevée. Les preuves électroniques sont faciles à fabriquer, mais une décision délibérée de concevoir pour la durabilité juridique signifie que les preuves telles que les e-mails, les SMS et les dialogues de chat sont rarement contestés dans les procédures judiciaires. C’est pourquoi Scrive est un leader mondial de la qualité de la preuve. Notre matériel de preuve rend le document 100% indépendant de Scrive ou de tout autre tiers.
Les signatures électroniques sont-elles largement acceptées ?
La qualité d’un service de signature électronique repose sur la confiance de la partie qui signe et de la partie qui accepte le document signé.
Scrive a gagné la confiance de centaines d’entreprises, dont certaines des plus grandes marques mondiales. Chaque mois, elles nous font confiance pour signer des centaines de milliers de documents, dans plus de 190 pays. L’enthousiasme des clients pour l’e-signature est très fort, et les tiers qui ne supportent pas encore la réception de documents électroniques, pour des raisons techniques ou de politique d’entreprise, sont de plus en plus rares.
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