Conditions d’utilisation

Mars 2020

Ces conditions d’utilisation (« conditions ») s’appliquent à l’utilisation du service électronique (« service » ou « Scrive eSign ») pour la signature de documents par différentes parties (soit en tant que personne physique soit en tant que représentant d’une personne morale [« parties »]) développé et mis à votre disposition par Scrive AB (« Scrive »). Les présentes conditions constituent un accord entre Scrive et vous (« vous » ou « utilisateur »). En utilisant le service, en créant un compte via le service ou en vous connectant au service (que ce soit directement ou indirectement), vous acceptez et approuvez les conditions. Scrive se réserve le droit, sans imputabilité, d’amender, d’ajouter ou de supprimer des parties de ces conditions à tout moment. La responsabilité vous incombe de vous assurer d’être informé de toute mise à jour des conditions chaque fois que vous utilisez le service. En continuant à utiliser le service après que des modifications ont été apportées aux conditions, vous signifiez que vous acceptez et approuvez ces modifications. Vous comprenez et acceptez que vous restez lié aux conditions en tant qu’utilisateur du service et que vous devez vous y conformer même si vous êtes potentiellement autorisé par contrat à utiliser le service en vertu de tout mandat confirmé et distinct ou accord de licence par et entre la personne morale que vous représentez (« votre société ») et Scrive.

1. Compte utilisateur

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la protection des informations de votre compte, y compris des mots de passe. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte. Vous devez immédiatement informer Scrive si vous soupçonnez une utilisation non autorisée ou une tentative d’utilisation non autorisée de votre compte ou de votre code, ou de toute autre violation de la sécurité.

Conditions générales du compte : Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes sur vous-même dans les informations de compte enregistrées dans le service. Vous devez conserver toutes les informations de votre compte fidèlement mises à jour en suivant les procédures fournies par le service. Vous ne pouvez utiliser aucun appareil, programme, algorithme ou moyen automatisé, ou tout autre procédé manuel similaire pour accéder à, acquérir, copier, mettre à l’épreuve, soumettre à un test de charge, indexer, manipuler, tester ou surveiller une partie du service ou tout contenu, ou pour reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure ou la présentation du service, ou pour tenter d’obtenir du matériel, des documents ou des informations par tout autre moyen que l’infrastructure créée ou mise à disposition à cette fin par Scrive. Vous acceptez de ne pas exécuter d’action exposant l’infrastructure du service ni de soumettre tout système ou réseau faisant partie ou étant affilié au service à un fardeau excessif.
Contenu utilisateur : Vous acceptez de ne pas utiliser le service à des fins illégales. Cela comprend la perturbation du service, la diffusion de contenu qui viole la vie privée, le droit d’auteur ou le droit de propriété de tout tiers, ou l’utilisation du service à des fins qui sont ou peuvent être perçues comme illégales, obscènes, contraires à l’éthique, abusives, calomnieuses, menaçantes, vulgaires ou autrement répréhensibles. Scrive n’est pas responsable de la suppression d’un tel contenu ni de tout échec ou retard dans la suppression d’un tel contenu. Scrive a le droit, à tout moment, de suppression, de rejet et de contestation de l’utilisateur et de son contenu si Scrive juge qu’ils violent les conditions ou encore tout règlement ou toute loi applicables. Vous êtes entièrement responsable du contenu de votre compte et de toutes les transactions effectuées avec votre compte via le service.
Utilisation normale : Des restrictions pour une utilisation normale s’appliquent selon les plans tarifaires publiés sur www.scrive.com/fr, sauf dans le cas où votre société ou vous détenez un contrat de licence valide et distinct avec Scrive — ou avec un revendeur agréé du service (« revendeur ») — qui comprend des plans tarifaires avec d’autres conditions concernant une utilisation normale. Les frais pour dépassement d’utilisation (le cas échéant) sont facturés mensuellement conformément au plan tarifaire applicable.
Suspension du service ou résiliation : Vous acceptez que Scrive à tout moment, sans préavis, puisse geler votre compte dans le service ou autrement interrompre votre accès au service pour (i) une violation présumée des conditions (ii) des tentatives de Scrive d’assurer la sécurité du logiciel ou d’en protéger le contenu, (iii) une modification du service, (iv) des interruptions ou problèmes opérationnels inattendus, (v) un retard de paiement, (vi) une violation malveillante de toute limite applicable d’utilisation normale ou (vii) une demande d’action explicite de toute autorité légale ou gouvernementale. Vous acceptez que Scrive soit de même habilité, avec un préavis d’une semaine, à résilier votre compte en cas (i) de violation manifeste des conditions ou (i) de demande d’action explicite de la part de toute autorité légale ou gouvernementale. Scrive n’est pas responsable envers tout tiers ou envers vous du gel ou de la résiliation de votre compte dans le service conformément aux présentes conditions.
Utilisation via un compte gratuit : Si vous vous abonnez à un compte gratuit avec Scrive, vous acceptez d’être dans l’obligation de vous connecter à votre compte au moins une fois tous les douze (12) mois pour être considéré par Scrive comme maintenant un abonnement valide au service. Scrive se réserve le droit, sans responsabilité envers votre société ou vous, de résilier votre compte gratuit et de supprimer définitivement tout le contenu de celui-ci dans le cas où vous ne vous connecteriez pas à votre compte dans cet intervalle. Scrive s’engage néanmoins avant une telle suppression à effectuer au moins deux (2) tentatives de bonne foi de vous notifier de la résiliation en cours via les coordonnées enregistrées dans vos informations de compte.
Utilisation via un portail : Si vous êtes invité à utiliser le service par l’entremise du portail d’une société (« portail »), vous devez soit (i) créer un compte gratuit avec Scrive ou (ii) vous connecter au service avec vos informations d’identification existantes si vous avez déjà un compte avec Scrive. Lorsque vous vous connectez au service via un portail, vous n’avez accès qu’aux documents entre vous et la société qui vous a invité sur le portail. Lorsque vous vous connectez au service directement sur www.scrive.com/fr, vous avez accès à vos archives électroniques complètes et aux fonctionnalités offertes avec votre plan tarifaire actuel.

2. Gestion des données

À l’exception des documents et des données personnelles qui ont été partagés avec le service par les parties, Scrive recueille également des informations sur la communication entre les parties et leur comportement dans le service, par exemple les adresses IP, les paramètres de langue et les empreintes digitales qui peuvent renforcer la situation juridique des parties (« informations »). En tant que tiers indépendant, Scrive a pour but, avec l’aide des informations, de réduire les frais de transaction, de renforcer les preuves de documents signés et de réduire les coûts administratifs et juridiques. Dans le cadre du service, Scrive offre ainsi aux parties, payantes ou non, des possibilités égales quant aux différentes formes de stockage, à la gestion et au traitement des informations par le service qui peuvent être juridiquement utiles pour les parties. Cela exige que Scrive traite automatiquement les informations des parties conformément aux directives suivantes et vous acceptez et autorisez la gestion par Scrive des informations des parties conformément à ces directives. (Pour de l’information générale sur le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies par Scrive, veuillez consulter la politique de confidentialité de Scrive.)

Partage des données : Scrive a le droit de communiquer avec vous, mais aussi directement ou indirectement avec les parties invitées, concernant les documents à signer via le service. Scrive a le droit de partager avec les parties les informations qui sont raisonnablement nécessaires pour que les parties soient en mesure (i) d’examiner le document, (ii) de vérifier l’identité des parties signataires et (iii) de savoir si le document est signé ou non signé et de comprendre les circonstances entourant les événements.
Stockage de données : Chaque fois que vous enclenchez un processus de signature dans le service, celui-ci constitue une « tâche », que le document en question soit signé par toutes les parties ou non. Toutes les informations sont stockées par tâche avec au moins une sauvegarde par tâche en supposant qu’elles soient disponibles lorsque les sauvegardes quotidiennes sont effectuées. Toutes les parties invitées, payantes ou non payantes, ont une chance égale d’accéder à la tâche via un accès séparé au service. Les tâches contenant des documents signés via le service par toutes les parties sont conservées dans les comptes respectifs des parties au sein du service jusqu’à ce qu’elles soient supprimées par la partie respective à l’aide de l’un des moyens disponibles via le service. Les tâches contenant des documents qui n’ont pas été signés par toutes les parties invitées sont conservées jusqu’à ce que la partie initiatrice supprime le document, ou tel que configuré dans le service. Lorsqu’une partie ayant eu accès a supprimé une tâche de son propre compte dans le service, Scrive peut conserver une sauvegarde de la tâche sur des serveurs de sauvegarde chiffrés et séparés conformément à la politique de sauvegarde et de rétention de Scrive — c’est-à-dire actuellement pour six (6) mois —, la sauvegarde de la tâche étant ultérieurement aussi supprimée définitivement des serveurs de sauvegarde. Lorsque toutes les parties qui y ont eu accès ont supprimé une tâche et que Scrive a définitivement supprimé toute copie de sauvegarde de la tâche comme indiqué ci-dessus, Scrive conserve dans son journal des transactions l’identifiant du document (numéro de transaction unique) et la date et l’heure de scellement du document.
Intégrité des données : Afin de générer des documents juridiquement et administrativement ou statistiquement utiles pour les parties, Scrive peut traiter automatiquement les informations. Le service doit, par exemple, pour être à même de générer l’original électronique en tant que produit final après la signature de toutes les parties, pouvoir imprimer des extraits des fichiers journaux, le sceau Scrive et les informations personnelles des parties dans le pied de page des documents, la page de vérification et les pièces justificatives supplémentaires et estampiller subséquemment le document avec une signature numérique. Les informations peuvent être utilisées par Scrive sous une forme anonyme à des fins d’analyse statistique et afin de promouvoir ou de développer le service. Les documents des parties ne sont pas disponibles pour les employés de Scrive en vue d’un traitement manuel, sauf si l’une des parties a demandé une telle manipulation ou y a consenti explicitement et que le ou les documents résultant de cette demande ont été rendus disponibles par le personnel spécialement autorisé de Scrive.

3. Documents signés

Les dispositions suivantes s’appliquent aux documents signés via le service.

Scrive ne constitue jamais une partie : Dans le cadre du service, Scrive estampille les documents signés par toutes les parties avec un sceau Scrive spécial et une signature numérique confirmant que Scrive a été témoin de la transaction. Scrive assiste à la transaction avec l’objectif d’en renforcer la preuve documentaire. Scrive n’est jamais considéré comme signataire du document par cette procédure et Scrive n’a aucune responsabilité quant à la validité, au contenu ou à l’application du document. Scrive ne peut être lié par le contenu d’un document que si un signataire enregistré ou autorisé par un utilisateur enregistré du service en son propre nom et au nom de Scrive signe un document via le service.
Obligations des parties : Une fois que toutes les parties ont signé un document via le service et que l’achèvement du document a été confirmé par le service, les droits et obligations sont dévolus aux parties conformément aux accords contenus dans le document. Scrive n’est jamais responsable ou obligé de surveiller ou d’intervenir si les signataires ne respectent pas leurs obligations stipulées dans de tels accords ou exercent indûment leurs droits tels qu’ils sont convenus dans le document signé.
Litiges entre les parties : Si un désaccord survient entre les parties concernant un document qui a été achevé via le service, Scrive n’a aucune responsabilité ni obligation en ce qui concerne ce conflit, sauf pour aider les parties à trouver et à gérer les informations disponibles via le service, et ce, par le biais du support client habituel de Scrive.
Portée juridique du document : Toutes les déclarations faites par Scrive concernant la validité des documents signés par voie électronique ne sont pas destinées à être et ne doivent pas être interprétées comme des avis juridiques. Scrive décline toute responsabilité de s’assurer que les documents achevés via le service sont valides ou exécutoires en vertu des lois d’un pays, d’un état ou de toute autre juridiction particulière. Si vous souhaitez vérifier la validité ou le caractère exécutoire de tout document que vous prévoyez de signer ou avez signé via le service, vous devez consulter une expertise juridique appropriée.
Intégrité du document : L’intégrité d’un document achevé via le service peut être vérifiée à l’aide de différentes méthodes. L’ordre prévu pour vérifier l’intégrité d’un document, y compris son « paquet de preuves » annexé, est le suivant :
- Scrive fournit la méthode principale pour vérifier l’intégrité d’un document sur scrive.com/verify. Via cette URL, le propriétaire du document peut télécharger le document et obtenir une validation automatisée de l’intégrité du document. Cette méthode ne nécessite aucune connaissance technique pour être utile.La « documentation de signature numérique » de Scrive peut être utilisée pour vérifier mathématiquement l’intégrité du document. Cette méthode, telle que décrite brièvement ci-dessous, nécessite des connaissances techniques pour être utile.
- La documentation de signature numérique, qui est jointe à chaque document achevé via le service, contient un algorithme permettant de prouver mathématiquement l’intégrité du document. L’intégrité du document peut être testée mathématiquement à l’aide (a) de la documentation de signature numérique et (b) d’un code publié dans le Financial Times après la date à laquelle le document a été signé par les parties et scellé avec une signature numérique basée sur la blockchain qui a été appliquée au document après la date de publication du code dans le Financial Times. L’objectif de la documentation de signature numérique est d’expliquer comment l’intégrité du document, y compris le paquet de preuves, peut être vérifiée indépendamment de Scrive ou de tout autre tiers. Notez que la documentation de signature numérique n’est pas conçue pour être la méthode principale pour prouver l’intégrité du document. La documentation de signature numérique est destinée à être utilisée en dernier recours si toutes les autres méthodes de vérification de l’intégrité ont échoué.
Méthodes d’authentification : Le service vous permet d’utiliser différentes méthodes d’authentification pour vérifier l’identité d’une partie lors du processus de signature d’un document et le service applique uniquement la ou les méthodes d’authentification que vous avez sélectionnées. Scrive ne fait aucune représentation ni n’offre de garantie quant à la pertinence ou à la nécessité de l’utilisation d’une telle méthode d’authentification. En outre, Scrive n’est pas responsable de l’échec ou de l’incapacité d’une partie à se conformer à la méthode d’authentification sélectionnée ni du contournement d’une méthode d’authentification par tout individu.

4. Notre communication avec vous

Lorsque vous ouvrez un compte dans le service, Scrive peut vous contacter via le service ou par l’entremise d’un représentant en utilisant votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique afin de vous fournir des mises à jour sur nos produits, nos services ou d’autres informations que Scrive estime susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos envois par messagerie électronique, veuillez envoyer un courriel à support@scrive.com. Veuillez noter que Scrive doit toujours communiquer avec vous par messagerie électronique au sujet de vos transactions et d’autres problèmes liés au compte, et que ces courriels ne sont pas supprimés par la procédure ci-dessus puisque ces communications font partie du service fourni.

5. Droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que (i) Scrive, et les concédants de licence de Scrive, détiennent tous les droits de propriété sur le service et tous les intérêts à cet égard, y compris les droits de propriété intellectuelle contenus dans le service (que ces droits soient enregistrés ou non, et partout dans le monde où ces droits peuvent exister) ; (ii) vous ne pouvez pas décompiler, désassembler ou soumettre à la rétro-ingénierie le service ni altérer ou dupliquer aucun aspect du service, sauf autorisation explicite de Scrive et (iii) sauf entente écrite contraire avec Scrive, rien dans les conditions ne vous donne le droit d’utiliser l’un des noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine ou autres signes distinctifs de Scrive. Scrive reconnaît et accepte que dans ces conditions Scrive n’obtient aucun droit, titre ou intérêt de votre part (ou de vos concédants de licence) sur ou pour tout contenu que vous soumettez, publiez, transmettez ou affichez dans ou via le service, y compris les droits de propriété intellectuelle qui peuvent subsister pour ce contenu.

6. Avis de non-responsabilité

Aucun avis juridique : La responsabilité vous incombe d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité des informations, opinions, conseils, documents, contrats ou autres contenus disponibles via le service. Aucune partie du service ne doit être considérée comme un avis juridique. Ni Scrive ni ses concédants de licence et sociétés affiliées ne sont responsables des erreurs ou omissions dans le contenu ni des conséquences d’actions basées sur le recours à tout contenu.

7. Utilisation via un revendeur (utilisation sous-licenciée)

Les conditions s’appliquent également et sans limitation dans le cas où votre société/vous avez obtenu par sous-licence un droit d’utiliser le service en vertu d’un accord séparé avec un revendeur. Dans un tel cas, le revendeur est réputé remplacer Scrive comme cocontractant partout où le contexte l’exige. Pour éviter tout doute : dans le cas où votre société/vous utilisez le service via un revendeur, le rôle de Scrive est limité à être le concédant de licence du service au revendeur, et Scrive n’est jamais considéré comme ayant une relation contractuelle avec votre société/vous ni aucune responsabilité envers votre société/vous sur la base des conditions.

8. Conditions contractuelles générales

Les conditions énoncées dans cette section s’appliquent en tant que partie intégrante de l’accord de licence de votre société/vous avec Scrive, sauf et dans la mesure où (i) l’accord de licence valide et distinct de votre société avec Scrive comprend des conditions portant essentiellement sur les mêmes sujets que ceux couverts dans cette section, auquel cas ces autres conditions de l’accord de licence prévalent ou alternativement (ii) votre société a un accord de sous-licence valide avec un revendeur qui comprend des conditions portant essentiellement sur les mêmes sujets que ceux couverts dans cette section, auquel cas les conditions de cet accord séparé prévalent.

Frais et paiement : Les personnes possédant un compte gratuit valide peuvent utiliser le service sans frais. Avec un compte gratuit, vous pouvez recevoir un nombre limité de crédits pour l’envoi ou la signature de documents dans les trente (30) premiers jours suivant la création d’un compte que vous pouvez convertir à tout moment en compte payant. Les organisations (personnes morales) peuvent utiliser le service conformément aux plans tarifaires existants publiés sur www.scrive.com/fr ou selon des tarifs personnalisés par le biais d’un contrat avec Scrive ou un revendeur. Les factures Scrive sont payables trente (30) jours après la date de facturation. Tout paiement en retard et non contesté porte intérêt conformément à la loi suédoise sur les intérêts (Swedish Interest Act). Les relances de paiement peuvent entraîner des frais de retard de 7,50 EUR.
Publicité : Sauf accord contraire explicite par écrit, Scrive a le droit de divulguer et de publier que la personne morale que vous représentez est un client de Scrive. Les autres activités de marketing ou de relations publiques sont convenues de bonne foi.
Confidentialité : Scrive et vous vous engagez chacun à traiter comme des « informations confidentielles » au fur et à mesure de leur divulgation à l’autre partie : toutes les informations, toutes les données techniques et commerciales ou tous les savoir-faire de l’autre partie qui sont désignés par écrit, ou identifiés oralement, comme confidentiels ou exclusifs ou qui, dans les circonstances, semblent à une personne raisonnable être des informations confidentielles ou exclusives. Les informations confidentielles n’incluent cependant pas les informations qui : (i) étaient ou entrent dans le domaine public sans faute de la partie destinataire ; (ii) sont communiquées par un tiers à la partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité ; (iii) ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans référence à aucune information confidentielle de la partie divulgatrice ou (iv) étaient en la possession légitime de la partie destinataire avant la divulgation et n’avaient pas été obtenues directement ou indirectement de la partie divulgatrice. Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie, ne divulgue pas ces informations confidentielles à des tiers et n’utilise pas les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que celles requises pour l’exécution de l’accord.
Limitation générale de responsabilité : Vous acceptez de libérer Scrive et ses sociétés mères, sociétés sœurs, filiales, sociétés affiliées, prestataires de services, autres utilisateurs, distributeurs, concédants de licence, dirigeants, administrateurs et employés de toute réclamation ou demande, y compris tous les honoraires d’avocat, de votre part pour tout dommage direct, indirect, aléatoire, spécial, consécutif ou spécifique, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de profits, de fonds commercial, d’utilisation, de données ou autres pertes intangibles (même si Scrive a été informé de cette possibilité), et y compris les dommages résultant de (i) la soumission de documents au service alors que Scrive n’était pas une partie directe (signataire) de ce document ; (ii) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser, y compris les fautes/erreurs, interruptions ou retards, l’accès non autorisé ou la modification de vos documents ou transactions ou (iii) tout autre problème lié au service. La responsabilité globale maximale de Scrive pour les pertes ou dommages subis à l’égard de toutes les réclamations découlant de l’accord ne dépasse pas la somme des paiements totaux de votre société/vous pour l’utilisation du service au cours des 12 derniers mois.
Divisibilité et non-renonciation : Si une disposition de l’accord est considérée comme juridiquement inexécutable ou nulle pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes demeurent en vigueur sans être compromises ou invalidées de quelque manière que ce soit. Le défaut par l’une ou l’autre des parties de faire appliquer une disposition de l’accord ou d’exercer un droit à cet égard ne doit pas être interprété comme constituant une renonciation à cette disposition ou à ce droit, sauf avis exprès par écrit. Aucune renonciation ne doit être interprétée comme créant un précédent.
Cession : Aucune des parties ne doit transférer, céder ou sous-licencier ses droits en vertu de l’accord à un autre tiers, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, une partie peut céder l’accord dans le cadre de sa fusion, de sa réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs ou de son capital-actions.
Force majeure : Aucune des parties n’est responsable envers l’autre de tout retard ou inexécution de ses obligations en vertu de l’accord dans la mesure où ce retard ou cette inexécution résulte directement d’une cause ou de causes indépendantes de sa volonté et que la partie ne peut pas avoir raisonnablement prévues et dont les conséquences n’ont pas pu être raisonnablement évitées ou surmontées (un « événement de force majeure »). Néanmoins, si un événement de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, la partie non touchée est en droit de résilier le contrat sans autre responsabilité envers la partie touchée. La partie touchée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de force majeure.
Droit applicable et règlement des différends : L’accord doit être interprété conformément au droit substantiel suédois et régi par celui-ci. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de l’accord ou en relation avec celui-ci, ou la violation, la résiliation ou l’invalidité de celui-ci, est résolu en dernier ressort par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage accéléré de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce). Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique. Le siège de l’arbitrage est à Stockholm et la langue à utiliser dans la procédure arbitrale est l’anglais. Toutes les sentences peuvent, si nécessaire, être exécutées par tout tribunal compétent de la même manière qu’un jugement rendu dans ce tribunal. Toute la procédure arbitrale doit être strictement confidentielle et toutes les informations, la documentation et les pièces sous quelque forme qu’elles soient divulguées au cours de cette procédure arbitrale doivent être utilisées uniquement aux fins de cette procédure.

9. Divers

La version en langue anglaise de ces conditions est considérée comme la version originale et applicable. Scrive peut rendre les conditions disponibles dans d’autres langues à des fins de commodité et d’information sur son site Web ou ailleurs. En cas de conflit entre la version en langue anglaise des conditions et toute traduction dans une autre langue, la version en langue anglaise est reconnue comme étant la version officielle et prévaut.